LE CONTENTIEUX OUGANDO – CONGOLAIS

 

Si c’est un truisme d’affirmer que les autorités congolaises n’ont pas nécessairement la même vision de l’intérêt commun et du propre avec le Peuple qu’elles dirigent, cela est d’autant plus vrai depuis quelques années. Le nouveau scénario qui se joue sur le contentieux Ougando-Congolais en est une illustration parfaite. Et c’est regrettable qu’on en arrive-là.  le réchauffement des relations diplomatiques entre la RD Congo et l’Ouganda ne devrait, en aucun cas, sacrifier la quête de la justice pour les victimes des crimes commis par l’Ouganda sur le territoire Congolais.

Pour la petite histoire, en juin 1999, la République démocratique du Congo déposait au Greffe de la Cour Internationale de Justice [à La Haye], des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ». Outre la cessation des actes allégués, la RD Congo demandait l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage, ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobés au profit des Etats défendeurs respectifs.

Après avoir tenu des audiences publiques en avril 2005, la Cour avait rendu son arrêt en décembre 2005, sur la requête contre l’Ouganda :

(a) La Cour avait considéré que l’intervention militaire illicite de l’Ouganda avait été d’une ampleur et d’une durée telles qu’elle constituait une violation grave de l’interdiction de l’emploi de la force énoncée au paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies;

(b) Sur la question de l’occupation et sur celle de la violation du droit relatif aux droits, la Cour avait conclu que l’Ouganda était une puissance occupante en Ituri (dans l’est de la RD Congo) et qu’il existait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF (Uganda People’s Defence Forces) avaient de manière générale commis diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme.

(c) Sur la question de l’exploitation alléguée de ressources naturelles congolaises par l’Ouganda, la Cour avait estimé détenir de nombreuses preuves crédibles et convaincantes lui permettant de conclure que des officiers et des soldats des UPDF (parmi lesquels les officiers les plus haut gradés), avaient participé au pillage et à l’exploitation des ressources naturelles de la RD Congo et que les autorités militaires n’avaient pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités.

Après son arrêt, la Cour Internationale de Justice avait convié les 2 parties à trouver un accord négocié, indiquant que la question de la nature, de la forme et du montant de la réparation que chacune des 2 parties devait à l’autre était réservée ne lui serait soumise que si les parties ne parvenaient pas à un accord (fondé sur l’arrêt qu’elle venait de rendre). En septembre 2007, les Présidents Joseph Kabila (RD Congo) et Yoweri Kaguta Museveni (Ouganda) avaient conclu un accord de coopération bilatérale, dont l’article 8 prévoit la création d’un comité ad hoc chargé d’examiner l’arrêt rendu en 2005 par la Cour et de faire des recommandations concernant la réparation. A l’issue des négociations, la RD Congo avait réclamé le paiement, par l’Ouganda, de 10 milliards de dollars américains pour les exactions commises par ses soldats lors de son intervention sur le territoire congolais entre 1997 et 2003. Les défenseurs ougandais n’ont jamais voulu entendre parler de ce montant, rappelant que ougandais se sont retrouvés en RD Congo « à l’invitation » de Laurent-Désiré Kabila qui avait besoin de leurs troupes et de celles du Rwanda pour renverser le pouvoir du Mérachal Mobutu en 1997. Pour l’Ouganda, cette présence était légale jusqu’au 11 septembre 1998; ensuite, elle a été justifiée par des raisons d’auto-défense. Depuis lors, le dossier s’enlise,la Cour Internationale de Justice préférant, quant à elle, laisser aux 2 parties de trouver une solution à l’amiable sur le montant qui les agrée.

Depuis lors, rien n’avance dans ce dossier. En 2016, sous le Président Joseph Kabila, les 2 parties avaient été invitées de nouveau devant la Cour. L’Ouganda avait alors demandé un délai supplémentaire de 16 mois pour faire traduire le volumineux dossier à charge déposé en français par la RD Congo. Initialement prévues pour février 2019, les audiences avaient été reportées au 18 novembre. Curieusement, hier [mercredi, 13 novembre 2019, soit 5 jours avant la tenue de l’audience], un communique de la Cour internationale de Justice informe du report des audiences qui étaient censées débuter le 18 novembre, « à la demande conjointe à cet effet par les Parties dans une lettre en date du 9 novembre 2019 ». Et c’est le même jour [9 novembre 2019] que le Président Félix Tshisekedi est arrivé en Ouganda pour une mission de deux jours.

Au lieu de signer des accords consacrant et sacralisant l’impunité dans tous les sens, la RD Congo devrait plutôt batailler pour obtenir un Tribunal Pénal International qui poursuivra tous ces présumés auteurs de crimes d’agression, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide commis aveuglement sur nos populations. La condamnation de l’Ouganda constitue à ce jour un élément important de preuve dans la poursuite des personnes physiques en vertu du principe du droit pénal « Societas delinquere non postest » (la société ne peut « délinquer »). Il est vraiment inacceptable que les victimes continuent à se faire humilier par leurs bourreaux. Pour moi, la justice reste l’unique voie sure qui mènera la région des Grands-Lacs vers la paix.

Par Gabriel Moleko de Witia

 

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